Droits de succession

Le projet de loi gouvernemental voté avec quelques allègements en plus

Les dispositions du projet de loi gouvernemental en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, relatives aux droits de succession ont été adoptées par les députés.

En matière de droits de succession, la loi prévoit une exonération totale pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé (y compris dans le cadre de l'assurance-vie), relève à 150 000 € l'abattement des enfants et fixe à 5 000 € l'abattement en faveur des neveux et nièces.

Les députés y ont ajouté une exonération de droits de succession entre frères et soeurs vivant sous le même toit ; et un abattement porté à 15 000 € en cas de résidence séparée.

Le texte a été renvoyé au Sénat pour discussion.

Assemblée nationale, 16 juillet 2007