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Fiscal

2007-07-30 19:25:09

Crédit d'impôt pour intérêts d'emprunt de l'habitation principale

Majoration en faveur des personnes handicapées

Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat prévoit notamment d'instaurer un crédit d'impôt sur le revenu calculé sur le montant des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, retenus dans une limite annuelle de 3 750 € (célibataires, veufs ou divorcés) et de 7 500 € (couple).
Avec l'accord du Gouvernement, les sénateurs ont adopté un amendement visant à doubler l'avantage fiscal pour les personnes handicapées. Ainsi, le plafond des intérêts serait porté :
- à 7 500 € pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée,
- et à 15 000 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Sénat 27 juillet 2007)

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