Fin de la prescription décennale

Délai ramené à 6 ans pour les contrôles engagés à compter du 1er juin 2008

Actuellement, la durée d'exercice du droit de reprise est de dix ans dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court (CGI, LPF, art. L. 186). Ce délai concerne essentiellement l'ISF et les droits d'enregistrement, en l'absence de déclaration ou en cas d'omission de biens taxables.
La prescription décennale est supprimée. Sauf délai plus court, le droit de reprise de l'administration s'exercera jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt (CGI, LPF, art. 186).
En matière d'ISF, le délai étant décompté à partir du 1er janvier de l'année d'imposition (date du fait générateur de l'impôt) , la période de contrôle s'étendra sur sept ans.
L'entrée en vigueur de ce nouveau délai de prescription est différée aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat à paraître, art. 12