Report d'imposition des plus-values immobilières réalisées par des hôtels, cafés, restaurants

Obligations déclaratives

Les plus-values à long terme réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 par les entreprises du secteur hôtels, cafés, restaurants lors de la cession à titre onéreux de biens et droits immobiliers à certaines sociétés immobilières peuvent faire l'objet d'un report d'imposition, sous certaines conditions ( CGI art. 151 septies C).
Pour bénéficier de ce report, le cédant doit joindre à la déclaration d'impôt sur le revenu au titre de l'année en cours à la date de cession et des années suivantes un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée.
Le contenu de cet état vient d'être fixé par décret. L'état mentionne (CGI ann. III, art. 41-00 A ter) :
a) La date de l'opération de cession à titre onéreux ;
b) L'adresse de l'immeuble objet de la transmission dans lequel le fonds est exploité, le cas échéant la dénomination sociale et l'adresse de la société dont les droits ou parts sont cédés ;
c) La désignation du cessionnaire ;
d) Le montant des plus-values réalisées lors de la cession et dont l'imposition est reportée ;
e) Le nombre d'années d'exploitation échues du bien mis à disposition de l'exploitant à compter de la cession et le solde de la plus-value encore imposable compte tenu de ce décompte.

Décret 2007-1179 du 3 août 2007, JO du 5, p. 13146