Paquet fiscal

Publication de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été publiée au journal officiel du 22 août 2007.

Les mesures suivantes entrent donc en vigueur:

- les dispositions relatives aux droits de succession et de donation s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 22 août 2007.

- les intérêts des emprunts souscrits à partir à compter du 22 août 2007 pour financer l'habitation principale ouvrent droit à un crédit d'impôt calculé sur les cinq premières annuités de remboursement ; rappelons que le Gouvernement proposera dans les prochains jours un nouveau dispositif permettant aux Français ayant souscrit un emprunt avant le 22 août 2007 de pouvoir bénéficier de mesures en faveur de l'accès à la propriété (communiqué de presse du Premier ministre du 16 août 2007).

LOI 2007-1223 du 21 août 2007, JO du 22 août, p. 13945