Assurance-vie

Primes exagérées et moyens du souscripteur

Une prime de près de 230 000 € versée sur un contrat d'assurance-vie par un souscripteur disposant de faibles revenus n'est pas forcément exagérée aux yeux des juges.

Dans une affaire où un modeste retraité avait versé une telle somme sur deux contrats d'assurance vie au bénéfice de sa fille, ils ont refusé de qualifier ce versement de manifestement exagéré. Cette somme, représentant les trois quarts environ de la liquidation de la communauté à la suite d'un divorce, a été considérée comme en rapport avec les facultés du souscripteur.

Cass. civ. 2e ch., 4 juillet 2007