IR 2007

Exonération de la rémunération des étudiants

Sont exonérées d'impôt sur le revenu les rémunérations perçues à partir du 1er janvier 2007 par les jeunes gens âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition qui :

- soit sont lycéens, élèves ou étudiants et exercent une activité rémunérée en suivant des études secondaires ou supérieures ou pendant leurs congés scolaires ou universitaires ;

- soit sont collégiens et exercent une activité rémunérée pendant leurs congés scolaires.

L'exonération est accordée aussi bien au jeune salarié qui souscrit une déclaration personnelle qu'au foyer fiscal du ou des parents auquel il est rattaché pour l'impôt sur le revenu.

L'exonération est plafonnée à trois fois le SMIC mensuel (soit 3 840 € pour 2007). Le bénéficiaire peut toutefois renoncer à l'exonération afin d'obtenir la prime pour l'emploi.

Loi 2007-1223 du 21 août 2007, art. 4 ; CGI art. 81-36°