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Droits des particuliers

2007-09-24 10:57:11

Immobilier

Revalorisation atténuée des loyers de 1948

Le décret de revalorisation des loyers de 1948 est enfin paru. La hausse applicable aux loyers est fixée à 5 % en agglomération parisienne et à 3,5 % hors agglomération parisienne, contre 6 % et 4% l'an dernier.

Pour les loyers fixés forfaitairement, le taux de revalorisation est fixé à 4 % (il était de 5 % l'an dernier).


Décret 2007-1372 du 19 septembre 2007, JO du 21 p. 15563

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