Droits des particuliers |
2007-09-24 10:57:11 |
Immobilier
Revalorisation atténuée des loyers de 1948
Le décret de revalorisation des loyers de 1948 est enfin paru. La hausse applicable aux loyers est fixée à 5 % en agglomération parisienne et à 3,5 % hors agglomération parisienne, contre 6 % et 4% l'an dernier.
Pour les loyers fixés forfaitairement, le taux de revalorisation est fixé à 4 % (il était de 5 % l'an dernier).
Décret 2007-1372 du 19 septembre 2007, JO du 21 p. 15563
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