Plus-values

Modalités d'imposition des gains de cession de titres réalisés par une société civile de portefeuille

Les gains nets provenant de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés, réalisée par les particuliers, directement ou par l'intermédiaire d'une société interposée sont imposés à l'IR lorsque le montant annuel des cessions du foyer fiscal excède 20 000 € pour l'année 2007.

Lorsque la cession est réalisée par une société civile de portefeuille, le produit de cette cession est imposé au nom de chacun des associés personnes physiques présents dans la société lors de cette cession. La répartition du montant des cessions et des gains nets s'y rattachant entre les associés s'effectue chaque année, sur l'imprimé 2075, en fonction des droits de chacun d'eux dans la société et, en cas d'acquisition de leurs parts en cours d'année de leur date d'entrée dans la société.

Ainsi, un associé qui acquiert les parts d'une société civile de portefeuille en cours d'année n'est imposable à l'IR au titre de cette année que sur les produits de cession réalisés par la société depuis l'acquisition de ses parts et à hauteur de ses droits dans la société au cours de cette période.

Rescrit 2007/32