PLF 2008

Impôt sur les dividendes : vers un prélèvement forfaitaire

A compter de 2008, les dividendes pourraient, sur option, bénéficier du prélèvement libératoire et être taxés à 16% au lieu du taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le taux de 16% s'appliquerait avant tout abattement. L'option ne pourrait pas être exercée par les associés et actionnaires qui détiennent, avec leur groupe familial, une participation substantielle dans la société distributrice.

A compter de cette même date, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, soit 11% au total) seraient dans tous les cas précomptés à la source par la société distributrice, que les revenus soient soumis au prélèvement libératoire ou au barème progressif. La CSG prélevée à la source serait déductible, à hauteur de 5,8%, pour les seuls dividendes taxés au barème progressif.

Enfin, pour les revenus perçus à compter de 2008, les prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers taxés au titre des revenus du patrimoine seraient calculés avant déduction des dépenses effectuées en vue de l'acquisition du revenu (cas distributions qui n'ouvrent pas droit à l'abattement de 40%, tels des jetons de présence par exemple).

Conseil des ministres du 26 septembre 2007