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Fiscal

2007-10-05 12:23:36

Comptes d'associés

Taux limite de déduction des intérêts

Le TMPv étant fixé à 5,63 % pour le troisième trimestre 2007, le taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d'associés est le suivant pour les exercices de 12 mois clos :

- le 30 septembre 2007 : 5,19 %
- le 31 octobre 2007 : 5,26 %
- le 30 novembre 2007 : 5,32 %.

Par ailleurs, le TMPv du troisième trimestre 2007 étant plus élevé que celui du deuxième trimestre, le taux limite de déduction des intérêts des comptes courants résultant de la méthode alternative est :

- de 5,03 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 juillet 2007 (au lieu de 4,99 % en application de la méthode traditionnelle),
- et de 5,11 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 août 2007 (au lieu de 5,04 % en application de la méthode traditionnelle).


Tmp publié au JO du 5 octobre 2007

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