Immobilier

Cession temporaire d'usufruit : l'UNPI s'engage

Aux termes d'une convention signée entre l'UNPI et le ministre du Logement, les conventions d'usufruit temporaire passées entre propriétaires de logements et bailleurs sociaux seront facilitées.

Pour le propriétaire, la convention lui assure un revenu correspondant à 50 à 60 % d'un loyer normal, moyennant un engagement de quinze ans au moins pendant lequel le bien est géré par un organisme social qui le loue.

Etant nu-propriétaire il n'a ni ISF ni taxe foncière à régler au titre du logement et les sommes perçues ne sont pas imposables puisqu'il s'agit du prix de vente de l'usufruit.

Communiqué UNPI, 1er coctobre 2007