Droits des particuliers |
2007-10-16 15:52:12 |
Impôt
Le principe d'une imposition minimale repoussé
Le gouvernement a présenté au parlement un rapport sur l'impôt minimal sur le revenu des personnes physiques aux revenus les plus élevés.
Il indique ne pas souhaiter mettre en place un tel dispositif et estime plus opportun de "procéder à un réexamen sélectif des quelques dispositifs fiscaux qui procurent, dans certaines situations, un avantage excessif par rapport à leur objet".
Minefe, communiqué du 15 octobre 2007
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