Fiscalité des particuliers |
2007-10-24 10:54:58 |
IR
Précision concernant le crédit d'impôt pour isolation des combles
Les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique en vue de l'aménagement des combles ou de greniers peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt pour économies d'énergies dans l'habitation principale à condition, notamment, que ces pièces soient situées dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans (CGI art. 200 quater) .
En revanche, lorsque l'aménagement des combles aboutit à une addition de construction (surélévation d'un étage, dépose et pose d'une nouvelle toiture...), ces dépenses ne peuvent pas ouvrir droit à l'avantage fiscal.
Rescrit 2007/47 (FP) du 23 octobre 2007
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