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Fiscalité des particuliers

2007-10-31 15:15:26

Valeurs foncières

Propriétaires expropriés, évaluez l'indemnité proposée

Les propriétaires expropriés peuvent, afin d'apprécier la valeur de l'indemnité proposée, demander communication à l'administration fiscale des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations des 5 dernières années (CGI, LPF, art. L.135 B).

La demande doit être adressée à la direction des services fiscaux du lieu de situation du bien exproprié et doit préciser :

- certaines informations sur le bien faisant l'objet de la procédure d'expropriation : référence de la procédure, nature (appartement, maison, local professionnel...), adresse et contenance (nombre de pièces, superficie...) ;
- la zone géographique pour laquelle des informations sont demandées (commune, canton, département, références cadastrales...) ;
- une copie de la notification d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Lorsque les valeurs foncières visées par la demande ne sont pas en nombre suffisant, l'administration communique les valeurs de biens de contenance ou de nature approchantes. Une copie de la réponse adressée au propriétaire est transmise, à titre d'information, au service des domaines de la trésorerie générale compétente.

BO 13 K-8-07 du 23 octobre 2007

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