Impôt sur les plus-values

Exonération des plus-values des petites entreprises : modalités d'appréciation du seuil pour les sociétés en participation et créées de fait

Lorsque les sociétés en participation ou les sociétés créées de fait cèdent un bien affecté à leur activité, elles peuvent, si elles en remplissent les conditions, bénéficier du régime d'exonération des plus-values des petites entreprises.

La limite d'exonération des plus-values s'apprécie différemment selon que le bien cédé figure ou non au bilan fiscal de ces sociétés. Ainsi, lorsque le bien cédé a été inscrit par les associés au bilan fiscal de la société, il convient de retenir pour l'appréciation du seuil d'exonération l'ensemble des recettes réalisées par la société.
À l'inverse, si le bien n'est pas inscrit au bilan fiscal de la société, seule la quote-part des recettes revenant à l'associé qui en est le propriétaire doit être prise en compte pour la mise en oeuvre du régime d'exonération.

Rép André n°82, JO 18 octobre 2007, Sen quest. p. 1872