Famille

La rente d'incapacité de travail est un bien commun

Selon un arrêt récent de la Cour de Cassation, les indemnités versées au titre d'une assurance "perte de revenus" (incapacité de travail par exemple) doivent être assimilées à des revenus.

Lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté de biens, elles constituent par conséquent des biens communs. Si la communauté prend fin du fait d'un divorce, les versements destinés à compenser l'incapacité de travail entrent dans la communauté jusqu'à la date du divorce.

Cass. civ., 1re ch., 26 septembre 2007, 06-13827