Réclamation fiscale

Relèvement du seuil de dispense de garanties en cas de sursis de paiement

Tout contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant d'une imposition peut demander un sursis de paiement de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes et doit alors normalement constituer des garanties (versement en espèces, caution,...).

Il est dispensé de constituer de telles garanties pour toute réclamation relative à l'assiette de l'impôt portant sur un montant de droits inférieur à 3 000 € (CGI, LPF, art. R. 277-7).

Ce montant est porté à 4 500 € à partir du 10 novembre 2007.

Décret 2007-1584 du 7 novembre 2007, JO du 9, p. 18443