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Fiscalité des particuliers

2007-11-14 14:10:47

Revenus fonciers

L'indemnité de renégociation d'un prêt immobilier est déductible

Un bailleur rembourse par anticipation l'emprunt immobilier initial et souscrit avec le même établissement de crédit un nouvel emprunt à un taux d'intérêt moins élevé. En contrepartie, il verse à l'établissement prêteur une indemnité compensant l'octroi du prêt de substitution.

L'administration estime que cette indemnité ne constitue pas un intérêt déductible des revenus fonciers (doc. adm. 5 D 2227-18).

Le Conseil d'Etat, tout en admettant qu'il ne s'agit pas d'un intérêt d'emprunt déductible des revenus fonciers sur le fondement des dispositions relatives aux revenus fonciers (CGI art. 31), considère au contraire que cette indemnité a bien pour finalité la conservation du revenu sur le fondement des principes généraux (CGI art. 13) et peut ainsi être déduite des revenus fonciers.


CE 5 octobre 2007, n° 281658

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