Banque

Plafonnement des frais d'incident de paiement

Attendu depuis mars 2007, le décret limitant le montant des frais d'incident de paiement prélevés par les banques est paru. Il n'entrera en vigueur que le 17 mai 2008.

Les pénalités pour chèque sans provision de 50 € ou moins seront limitées à 30 €, celles pour chèque de plus de 50 € étant déjà limitées à 50 €.

Pour les prélèvements automatiques non honorés, les frais ne peuvent excéder le montant du prélèvement si celui-ci est inférieur à 20 €, et 20 € dans tous les autres cas.

Décret 2007-1611 du 15 novembre 2007, JO du 16, p. 18766