Immobilier

Coût de transformation d'une hypothèque en hypothèque rechargeable

L'hypothèque rechargeable permet à un débiteur, qui a déjà constitué une hypothèque, de ne pas en constituer une nouvelle pour garantir des crédits successifs dans la limite du montant maximal prévu lors de l'hypothèque initiale.

La transformation d'une hypothèque ou d'un privilège de prêteur de deniers en hypothèque rechargeable est une formalité, opérée par le conservateur des hypothèques.
Un décret vient de préciser que cette formalité sera rémunérée par un salaire fixe de 15 € (et non par un salaire proportionnel).

Décret 2007-1567, 2 novembre 2007, JO du 4