PLFR 2007

Création d'un flagrant délit de fraude fiscale

Dans le cadre du projet de loi de finance rectificative pour 2007, un dispositif spécifique de contrôle fiscal devrait voir le jour. Il permettrait de constater un flagrant délit de fraude fiscale.

Dans les situations manifestement frauduleuse, telle que l'exercice d'une activité occulte ou l'émission de factures fictives, la procédure de flagrance fiscale permettrait à l'administration de constater des fraudes en cours de réalisation ou qui viendraient de se produire et d'établir un procès verbal de flagrance lorsqu'un risque pèse sur le recouvrement de l'impôt dû à raison des bénéfices ou résultats dissimulés.

La constatation de la flagrance fiscale emporterait la possibilité pour l'administration fiscale de prendre des saisies conservatoires. En outre, il serait fait application d'une amende variant de 5 000 € à 20 000 € selon le chiffre d'affaires du contribuable.

Enfin, la procédure de flagrance fiscale ne priverait pas l'administration de la possibilité de procéder, à l'échéance déclarative, à la vérification de comptabilité de l'année, de l'exercice ou de la période correspondant. De même, la procédure de flagrance fiscale ne priverait pas le contribuable de certaines garanties. Ainsi, le procès verbal de flagrance et les mesures conservatoires pourraient faire l'objet d'un recours immédiat par la voie du référé.

Communiqué de presse du 21 novembre 2007