IR-Réduction d'impôt

Investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale

Peuvent bénéficier d'une réduction d'IR les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, qui acquièrent directement, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou à rénover et situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale, sous réserve de le louer à un exploitant pendant une période d'au moins neuf ans (CGI art. 199 decies I).

Un décret vient de préciser :
- les éléments qui doivent être joints à la déclaration des revenus d'une part, de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, et d'autre part en cas de changement d'exploitant de la résidence au cours de la période d'au moins neuf ans.
- les pièces que les contribuables doivent conserver, pour justifier du bien fondé de leur réduction d'impôt et ce jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'Administration est susceptible d'exercer son droit de reprise.

En outre, le décret précise que le conjoint survivant joint à la déclaration des revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès pour la période postérieure à cet événement une note établie conformément à un modèle fixé par l'Administration, qui comporte l'engagement de louer le logement pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location initial et restant à courir à la date du décès.

Décret 2007-1633, JO du 21 novembre 2007