Fiscal |
2007-11-27 17:00:06 |
PLF 2008
Mesures supprimées par les sénateurs
Au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2008 au Sénat, les mesures suivantes adoptées par les députés ont été supprimées :
- relèvement de 500 € à 1000 € du seuil de déduction des petits matériels ;
- report du délai d'adhésion à un centre ou une association de gestion agréés,
- exclusion des charges déductibles des sommes versées au départ des dirigeants des sociétés cotées dont le montant excède 1 M€ ;
- prélèvement libératoire de 5% pour les produits d'épargne solidaire.
Amendements 1, 12, 19 et 20
|
| |
| © Copyright 2006-2018 Groupe Revue Fiduciaire Tous droits de reproduction et de représentation réservés | |
|
| | |
|