Solidarité fiscale

Une avancée probable pour les couples qui se séparent

Une personne mariée ou pacsée va pouvoir, en cas de séparation ou de divorce, demander à être déchargée des dettes fiscales du couple s'il y a disproportion marquée entre ces dettes et sa situation financière et patrimoniale.

Cette disposition, qui figure dans le projet de loi de finances pour 2008, concerne l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation si les personnes vivent ensemble et l'ISF.

Elle devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2008.

Projet de loi de finances pour 2008