Famille

L'APA récupérable sur succession ?

Le Sénat a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2008 qui rendrait l'Aide Personnalisée à l'Autonomie (APA) récupérable sur les successions de plus de 100 000 euros (actif net).

Le recouvrement de l'allocation versée s'exercerait sur la partie de l'actif net qui excèderait ce seuil, revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

La mesure s'appliquerait aux allocations attribuées pour la première fois à leurs bénéficiaires à compter du 1er janvier 2009.

Sénat, séance du 10 décembre 2007