Droits des particuliers |
2007-12-13 10:12:17 |
Famille
Projet d'un divorce sans juge
Dans le cadre du projet de réforme de l'Etat, le gouvernement a annoncé son intention de modifier la procédure de divorce par consentement mutuel : celle-ci ne relèverait plus du juge, mais du notaire.
Les avocats, comme les associations familiales, ont manifesté leur opposition à cette réforme non concertée.
Unaf, communiqué du 12 décembre 2007
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