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Droits des particuliers

2007-12-13 10:12:17

Famille

Projet d'un divorce sans juge

Dans le cadre du projet de réforme de l'Etat, le gouvernement a annoncé son intention de modifier la procédure de divorce par consentement mutuel : celle-ci ne relèverait plus du juge, mais du notaire.

Les avocats, comme les associations familiales, ont manifesté leur opposition à cette réforme non concertée.


Unaf, communiqué du 12 décembre 2007

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