Epargne

Projet de déblocage anticipé de la participation

A partir du 1er janvier 2008, les salariés pourraient demander le déblocage anticipé de leurs droits à participation non encore disponibles et affectés, avant le 31 décembre 2007, soit à un plan d'épargne d'entreprise, soit à un compte ouvert dans l'entreprise.

Lorsque la participation est investie dans l'entreprise, le déblocage serait subordonné à la conclusion d'un accord collectif. Le déblocage des sommes versées sur un PERCO ne serait, en revanche, pas autorisé.

Pour chaque salarié, les sommes versées ne pourraient pas excéder un plafond global, après déduction des prélèvements sociaux, de 10 000 €. Elles seraient exonérées d'impôt sur le revenu.
La demande du salarié devrait être présentée par le bénéficiaire avant le 30 juin 2008.

Projet de loi pour le pouvoir d'achat