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Droits des particuliers

2007-12-14 10:01:06

Famille

L'APA n'est pas encore récupérable sur la succession

L'amendement organisant la récupération, sur les successions supérieures à 100 000 €, des allocations personnalisées d'autonomie (APA) n'a finalement pas été retenu dans la loi de finances pour 2008, après que son adoption par le Sénat ait suscité un tollé général.

Mais la question reviendra en débat au printemps prochain avec le projet de loi sur la dépendance. Il faut dire que l'APA, versée à plus de 870 000 bénéficiaires coûte cher aux départements. La prestation spécifique dépendance qu'elle a remplacée, recouvrable sur succession, n'était versée qu'à 148 000 bénéficiaires...


Projet de loi de finances pour 2008, CMP du 13 décembre 2007

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