Epargne

Opérations sur titres cotés : à réaliser avant 14h00 pour une prise en compte sur l'exercice 2007

Depuis le 1er avril 2006, le transfert de propriété d'un titre ne correspond plus à sa date de négociation mais à celle de son dénouement entre intermédiaires financiers, soit trois jours de bourse après la date de négociation.
Les plus ou moins-values restent calculées à la date comptable de la négociation mais deviennent imposables seulement à la date de règlement-livraison pour les valeurs concernées par la réforme.

Les ventes au comptant exécutées les trois derniers jours de bourse de l'année (27, 28 et 31 décembre pour 2007) sont prises en compte dans le compteur des cessions de l'année fiscale suivante, avec intégration des plus ou moins-values correspondantes. La dernière journée de négociation incidente à la fiscalité 2007 sera le 24 décembre 2007 à 14 heures. En effet, la Bourse ferme à 14 heures la veille de Noël.
Ce changement s'applique aux négociations d'instruments financiers (hormis les OPCVM et les négociations effectuées au SRD) exécutées sur les places françaises, ainsi que sur les places étrangères.

Vous devez donc réaliser vos arbitrages de fin d'année relatifs aux franchissements ou non franchissement de seuils de cessions rendant imposables les cessions, et aux achats-reventes permettant les constatations de moins-values imposables ou la purge de plus-values avant le 24 décembre 2007 14H.