Impôt sur le revenu

Assouplissement pour les contribuables ayant acquis la nue propriété de SCPI à crédit

Beaucoup de contribuables ont réalisé des opérations d'acquisition de nue-propriété de SCPI par emprunt et déduisent de leur revenu foncier les intérêts d'emprunt.

L'instruction du 23 mars 2007 a mis fin à cette méthode de défiscalisation de revenus fonciers pré-existants en disposant que « les intérêts des emprunts contractés personnellement par le nu-propriétaire de parts d'une société détenant un immeuble loué, pour financer l'acquisition de la nue-propriété de ces parts, ne sont pas déductibles, dès lors que ces dépenses ne peuvent être considérées comme engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu ou de la propriété de l'immeuble donné en location. »

"Afin de ne pas remettre en cause l'économie générale des investissements réalisés", il a paru possible à l'administration fiscale ", à titre tout à fait dérogatoire, compte tenu des enjeux évoqués ainsi que de la technicité des dispositifs présentés aux particuliers acquéreurs, de ne pas remettre en cause, sous certaines conditions, la déductibilité des intérêts des emprunts personnellement contractés par les particuliers pour l'acquisition de la nue-propriété de parts de SCPI."

Cet assouplissement :

- subordonné à l'absence de reconduction ou de prorogation des conventions de démembrement concernées,
- s'applique strictement aux seuls intérêts versés au titre des cinq premières annuités des emprunts souscrits avant le 1er janvier 2007.