Comptes d'associés

Taux limite de déduction

Le TMPv étant fixé à 5,73 % pour le quatrième trimestre 2007, le taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d'associés est le suivant pour les exercices de 12 mois clos:

- le 31 décembre 2007 : 5,41 %
- le 31 janvier 2008 : 5,46 %
- le 29 février 2008 : 5,52 %.

Par ailleurs, le TMPv du quatrième trimestre 2007 étant plus élevé que celui du troisième trimestre, le taux limite de déduction des intérêts des comptes courants résultant de la méthode alternative est :

- de 5,26 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 octobre 2007 (comme en application de la méthode traditionnelle),
- et de 5,33 % pour les exercices de 12 mois clos le 30 novembre 2007 (au lieu de 5,32 % en application de la méthode traditionnelle).

Communiqué Minefe du 26 décembre 2007