Donation

Restitution des droits en cas d'annulation pour droit de retour

Á la question de savoir si le donateur peut obtenir le remboursement des droits de donation initialement acquittés,la cour de cassation répond par l'affirmative.

En l'espèce, un père avait consenti une donation avec droit de retour à sa fille en 1996 qui avait elle-même consenti une donation à ses filles en 1999. Au décès de leur mère entraînant application du droit de retour et donc l'annulation des donations consenties ces dernières ont demandé restitution des droits payés lors de la donation consentie en 1999.

La cour de cassation se prononce en faveur de la restitution des droits en considérant que la mention de l'article 1183 du Code civil au nombre des articles énumérés à l'article 1961 du CGI n'emporte exclusion des effets des clauses résolutoires que dans les cas où ces clauses ne jouent qu'en fonction de la volonté des parties, ce qui n'est pas le cas du prédécès du donataire, même s'il ne constitue pas un cas fortuit ou de force majeure.

cass. com. 4 décembre 2007, n° 06-12025