Assurance-vie

Quand l'assurance-vie cache une donation

Assurance-vie requalifiée en donation... et imposée

Un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation indirecte selon les circonstances. C'est le cas lorsque le souscripteur, trois jours avant de décéder d'un cancer dont il avait connaissance depuis plusieurs années, modifie les bénéficiaires de différents contrats (sur lesquels il avait déposé 85 % de son patrimoine) au profit de sa seule concubine.

Il a ainsi manifesté sa volonté de se dépouiller de manière irrévocable. Dans cette opération, il n'y a plus aucun aléa, et la faculté de rachat est illusoire... Conséquence : les sommes perçues par la concubine sont imposables aux droits de donation.

Cass., ch. mixte, 21 décembre 2007, n° 06-12.769