Impôt sur le revenu

Imposition distincte même en cas de société d'acquêts

Les époux font l'objet d'une imposition distincte lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (CGI art. 6-4).

Or, dans un régime de séparation de biens, il est possible de créer une société d'acquêts par contrat de mariage. Cette société constitue une communauté de biens dont les époux peuvent librement déterminer le périmètre.

Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat a jugé que l'existence d'une telle société d'acquêts adjointe à un régime séparatiste ne modifiait pas la règle d'imposition séparée.

CE 19 décembre 2007