Impôt sur le revenu

Crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile : conditions d'emploi ou de demandeur d'emploi des conjoints

A partir de l'imposition des revenus de 2007, les dépenses payées pour rémunérer les services rendus à domicile par un salarié, une association, une entreprise ou un organisme agréés ouvrent droit à un crédit d'impôt (et non à la réduction d'impôt) lorsque ces services sont rendus à des personnes qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses.

Dans les couples, mariés ou pacsés, les deux conjoints ou partenaires doivent tous deux satisfaire à l'une ou l'autre de ces conditions. Toutefois, l'avantage fiscal prend également la forme du crédit d'impôt dans les situations suivantes (BO 5 B-1-08, n°s 58 à 64) :

- le conjoint de l'exploitant individuel (BIC, BNC ou BA) ne déclare pas de revenu professionnel mais l'un et l'autre des conjoints ont acquitté des cotisations sociales à raison de leur activité professionnelle ;
- l'un des conjoints remplit les conditions d'emploi ou de demandeur d'emploi et l'autre poursuit des études dans l'enseignement supérieur ou est en congé individuel de formation ;
- l'un des conjoints remplit les conditions d'emploi ou de demandeur d'emploi et l'autre est invalide.

BO 5 B-1-08