Epargne retraite

Plafonds de déduction propres aux personnes nouvellement domiciliées en France

Les personnes nouvellement résidentes en France bénéficient de plafonds spécifiques de déduction du revenu net global des cotisations d'épargne retraite au titre de l'année de domiciliation en France (CGI art. 163 quatervicies I-2).

Ce dispositif s'adresse aux personnes qui n'ont pas été fiscalement résidentes de France au cours des 3 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient.Le produit d'épargne retraite, par exemple un PERP, peut avoir été souscrit avant l'installation en France.

Ce dispositif se traduit, au titre de l'année de domiciliation en France :

- d'une part, par un plafond de déduction égal soit à 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année même de la domiciliation (et non, par dérogation à la règle de droit commun, à partir des revenus de l'année précédente), pris en compte dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit, si ce montant est plus élevé, à 10 % de ce plafond. Ce plafond de déduction est donc au maximum de 25 747 € pour l'imposition des revenus de 2007 ;

- d'autre part, par un plafond de déduction complémentaire égal au triple du plafond mentionné ci-dessus (soit au maximum 77 241 € pour les revenus de 2007), sous réserve que la non-domiciliation antérieure en France des personnes concernées ne soit pas liée à des procédures judiciaires, fiscales, ou douanières.
En cas de mariage, de divorce ou de conclusion d'un PACS durant l'année de domiciliation, chaque période d'imposition bénéficie de chacun de ces 2 plafonds de déduction.

BO 5 B-2-08 du 15 janvier 2008