Transmission entreprise

Obligations déclaratives fixées par décret pour bénéficier de l'abattement de 75%

Les obligations déclaratives à respecter pour bénéficier de l'abattement de 75% sur la valeur des parts ou actions de sociétés et des entreprises individuelles sont précisées (CGI art. 787 B et 787 C).

Les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts qui demandent à bénéficier de l'abattement (CGI art. 787 B) doivent remettre au service des impôts dans les délais prévus pour l'enregistrement de la déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de donation (CGI, ann. II art. 294 bis-I) :

- une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de conservation en cours,

- une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation.
La société qui a établi cette attestation doit, à compter de la transmission à titre gratuit et jusqu'à l'expiration de la dernière année de l'engagement collectif de conservation, adresser au service des impôts dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que l'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ou le donateur, repris par ses ayants cause à titre gratuit, était en cours au 31 décembre de chaque année et que cet engagement continue de porter effectivement sur le pourcentage et sur le nombre de titres prévus lors de sa souscription (CGI, ann II, art. 294 ter).
Lorsque l'engagement collectif est réputé acquis, les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés qui demandent à bénéficier de l'abattement doivent remettre au service des impôts dans les délais prévus pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de donation, une attestation de la société dont les parts ou actions sont transmises (CGI, ann. II, art. 294 bis-II).

Enfin, chacun des héritiers, donataires ou légataires qui demande à bénéficier de l'abattement doit dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, produire une attestation au service des impôts (CGI, ann II art. 294 quater).

décret 2008-57 du 17 janvier 2008