Cotisations retraite

Les dividendes versés par une SEL exclus de la base de calcul

Une délibération du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a décidé d'intégrer dans l'assiette retenue pour le calcul des cotisations les dividendes distribués par les sociétés d'exercice libéral.

Le Conseil d'Etat annule cette délibération et confirme que les dividendes versés par des sociétés d'exercice libéral ne peuvent pas être regardés comme des revenus professionnels, alors même que ces sociétés ont pour objet exclusif l'exercice en commun de la profession.

CE 14 novembre 2007, n° 293642