Impôt sur le revenu

Contrats d'assurance-vie à bonus de fidélité

Les produits des contrats d'assurance-vie soumis à l'impôt sur le revenu, au barème progressif ou au prélèvement libératoire, sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et les primes versées (CGI art. 125-0 A). En cas de rachat partiel, le montant des primes versées est retenu au prorata du montant du rachat partiel sur la valeur totale du contrat à la date du rachat. Cette valeur doit comprendre l'ensemble des produits attachés à ce contrat, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des supports (unités de compte ou autres) sur lesquels est effectivement opéré le rachat.

Il en résulte que, en cas de rachat partiel sur un contrat d'assurance-vie comportant une garantie de fidélité avant la fin de sa période d'indisponibilité, les produits afférents à cette garantie doivent, sous réserve qu'ils ne soient pas définitivement perdus, être retenus pour la détermination de l'assiette taxable à l'impôt sur le revenu et ce, même si le rachat ne peut pas être prélevé sur cette même garantie de fidélité.

Rép. Pinte n° 7706, JO 22 janvier 2008, AN quest. p 545