Entreprise
Imposition des plus-values en fin d'exploitation
La cession ou la cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non encore imposés (CGI art. 201).
Pour un entrepreneur individuel qui a cessé son activité le 30 septembre d'une année (N), puis procédé en juillet de l'année suivante (N+1) à la cession de l'hôtel-restaurant exploité comprenant une licence de débit de boissons, l'imposition doit être établie :
- au titre de l'année N pour les biens inscrits au bilan qui ne constituent pas des biens professionnels par nature ;
- au titre de l'année N+1 pour la licence de débit de boissons.
Pour le Conseil d'état, les éléments du fonds de commerce (dont la licence de débit de boissons) constituent un actif professionnel par nature, alors même qu'ils ne sont pas inscrits au bilan de l'entreprise. Dès lors, aucune plus-value résultant du passage de cet élément d'actif du patrimoine professionnel dans le patrimoine privé ne peut être constatée et donc imposée à date de la cessation d'activité, contrairement aux autres éléments d'actif qui doivent être réputés transférés dans le patrimoine privé à cette date.
CE 28 décembre 2007, n° 271895
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