Copropriété

Syndics : honoraires privatifs sous surveillance

A la suite de l'avis du Conseil national de la consommation sur les honoraires de syndic, la DGCCRF a été chargée de contrôler l'application par les syndics des recommandations formulées. En complément de sa mission, il lui a été demandé de surveiller les honoraires "privatifs", directement imputés au copropriétaire concerné, et non visés par l'avis du CNC comme les lettres de simple relance ou les divers frais exigés au moment de la vente ou de l'achat d'un lot.

Rép. min , JO AN, 12 février 2008, p. 1187