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Droits des particuliers

2008-02-25 16:00:40

Impôt

SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés : déclarations à déposer pour le 5 mai

La date limite de dépôt des déclarations des SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés est désormais alignée sur celle des déclarations des résultats des entreprises. Celle-ci est fixée cette année, ainsi que les déclarations de BIC, BNC et exploitants agricoles au 5 mai 2008.

Ministère du Budget, communiqué du 25 février 2008

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