Acquisition d'un véhicule propre

Fin du crédit d'impôt

Les dépenses d'acquisition, de location ou de transformation de véhicules non polluants payées à partir du 1er janvier 2008 n'ouvrent plus droit au crédit d'impôt (loi 2007-1824 du 25 décembre 2007, art. 63-III et 63-VII ; BO 5 B-6-08).
En contrepartie, le bonus octroyé pour l'acquisition d'un véhicule non polluant s'applique (décret 2007-1873 du 26 décembre 2007, art. 10) :
- aux acquisitions réalisées à compter du 5 décembre 2007 lorsque le véhicule a été commandé à compter de cette même date ;
- aux prises en location ayant donné lieu à un contrat de location signé à compter du 5 décembre 2007 ;
- pour les véhicules acquis ou pris en location, par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du GPL, de l'énergie électrique ou du GNV ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole aux acquisitions et aux prises en location réalisées à compter du 1er janvier 2008 ;
- pour les travaux de transformation de véhicules, aux travaux réalisés à compter du 1er janvier 2008.

BO 5 B-6-08 du 13 février 2008