TVA

Cession isolée d'un immeuble affecté pour partie à une activité locative

Les livraisons de biens et les prestations de services réalisées entre redevables de la TVA sont dispensées de cette taxe lors de la transmission à titre gratuit ou onéreux, ou sous forme d'apport, à une société d'une universalité totale ou partielle de biens (CGI art. 257 bis).

Néanmoins, cette dispense de taxation ne s'applique pas lors de la cession isolée d'un immeuble affecté jusqu'alors de manière partielle à une activité locative et dont les loyers perçus sont en tout ou partie soumis à la TVA . En effet, l'immeuble cédé ne constitue pas dans son ensemble une partie d'entreprise susceptible d'être qualifiée d'universalité partielle.

Rescrit 2008/4 (TCA) du 4 mars 2008