ISF - PME

La commission européenne valide le régime fiscal de réduction d'ISF destiné à favoriser l'investissement dans les PME

La Commission européenne a décidé de ne pas soulever d'objection en vertu des règles du traité CE sur les aides d'Etat à l'égard du régime français de réduction fiscale accordée aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui investissent dans des PME.

Cette décision, très attendue, ouvre désormais la voie à la sortie des offres (FIP et Holding ISF notamment) destinées aux contribuables souhaitant réduire leur ISF 2008.

Pour mémoire, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007 dite loi TEPA a institué un dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire.

Amendé par la loi de finances rectificative pour 2007 et la loi de finances pour 2008, ce dispositif permet aux redevables de l’ISF qui le souhaitent d’imputer sur leur cotisation, dans la limite annuelle globale de 50 000 euros :

- 75 % du montant des versements effectués au titre de la souscription directe ou indirecte au capital de PME au sens communautaire ou de la souscription de titres participatifs de sociétés coopératives de production (SCOP), dans la limite annuelle de 50 000 euros ;

- 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP ) ou de certains fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI ), dans la limite annuelle de 20 000 euros.