Rechercher :
Accueil La société Informations Outils Services Produits Contacts
Connexion Enregistrez-vous
Inscription à la newsletter
Inscrivez vous gratuitement à notre Newsletter !
voir un exemple
Pour nous contacter
Nos partenaires

2008-03-17

Immobilier

Achat d'un local à usage mixte : pas de délai de rétractation

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a considéré que le délai de 7 jours accordé à l'acheteur non-professionnel pour revenir sur sa décision ne concernait pas les biens à usage mixte (logement et commerce par exemple), mais ne pouvait s'appliquer qu'aux seuls locaux à usage exclusif d'habitation.


Cass. civ. 3e ch., 30 janvier 2008, n°06-21145

Mentions Légales - CNILConditions Générales d'Utilisation
Plan du siteLiens