Immobilier
Achat d'un local à usage mixte : pas de délai de rétractation
Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a considéré que le délai de 7 jours accordé à l'acheteur non-professionnel pour revenir sur sa décision ne concernait pas les biens à usage mixte (logement et commerce par exemple), mais ne pouvait s'appliquer qu'aux seuls locaux à usage exclusif d'habitation.
Cass. civ. 3e ch., 30 janvier 2008, n°06-21145
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