Réduction d'IR - PME

Des précisions sur le régime des investissements via une holding

L'administration apporte des précisions sur le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements réalisés par l'intermédiaire d'une société holding.

La réduction d'impôt sur le revenu bénéficie aux souscriptions directes au capital de PME opérationnelles auxquelles sont assimilées les souscriptions au capital de holding animatrices.
Les titres cotés sur Alternext ouvrent droit à la réduction d'impôt.

Lorsque la souscription est effectuée par l'intermédiaire d'une holding non animatrice, la base de calcul de la réduction d'impôt est limitée en proportion du capital investi par la holding dans la PME. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique au titre de l'année de la clôture de l'exercice de la holding non animatrice au cours duquel il a été effectivement procédé à l'investissement dans la PME.

Par tolérance, lorsque l'exercice de la société holding ne coïncide pas avec l'année civile, le contribuable peut bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'année civile au cours duquel est intervenu le versement de sa souscription, sous certaines conditions.

Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à un engagement de conservation des titres souscrits pendant cinq ans. La holding est également tenue par l'engagement de conservation des titres pendant cinq ans. Elle bénéficie des exceptions prévues en cas d'échange de titres ou de cessions partielles dans le délai de cinq ans.

BO 5 B-12-08 du 5 mars 2008