Succession

Dettes déductibles lors du décès d'un associé de SCI

Les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite (CGI art. 768). La dette doit exister dans son principe encore que son montant ne soit pas arrêté. Toutefois, la déduction ne peut être effectivement opérée que lorsque le montant de la dette est définitivement arrêté.

Ainsi l'impôt sur le revenu dû par les héritiers du chef de l'associé décédé ne peut être admis, en déduction de l'actif héréditaire avant émission du rôle. Mais ce passif peut être déduit par voie de réclamation lorsque son montant est connu, c'est-à-dire après émission du rôle qui constitue le titre même de la dette d'impôt, les éventuels droits de succession payés en trop étant alors restituables dans le délai de réclamation.

En outre, dans le cas visé où l'associé décédé aurait encaissé des sommes revenant à la société, la dette dont il est redevable envers celle-ci peut également être admise au passif de la succession, pour sa valeur au jour du décès, sous réserve de la production d'un justificatif émanant de la société, la circonstance que l'exercice ne soit pas clos ne pouvant y faire obstacle. Dans cette hypothèse, la créance que détient ainsi la SCI sur l'associé doit être prise en compte dans la valorisation des parts sociales déclarées à l'actif successoral.

Rép. Dassault n° 00345, JO 20 mars 2008, Sén quest. p. 547