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Transmission du patrimoine

2008-04-01

Donation

Donation-partage conjonctive

Depuis le 1er janvier 2007, la validité des donations-partages conjonctives en présence d'enfants de lits différents est reconnue (c. civ. art. 1076-1).

Toutefois, la libéralité partage conjonctive, laquelle porte indistinctement sur les biens des époux, nécessite que les époux aient au moins deux enfants communs. En effet, dans la mesure où l'enfant non commun ne peut être alloti que du seul chef de son auteur, la libéralité-partage consentie, qui est conjonctive à l'égard des enfants communs, est ordinaire à l'égard des enfants non communs.

Par conséquent, l'article 1076-1 du code civil précité ne peut recevoir application lorsque les époux n'ont pas d'enfants communs.


rép. Cuq n° 12920, JO 11 mars 2008, AN quest. p. 2136

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